Très petites entreprises : aide à l’embauche pour les moins de vingt-six ans
Le décret n° 2012-184 du 7 février 2012 institue une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises, soit celles de moins de dix salariés. L’aide financière concerne les embauches en contrat à durée indéterminée ou bien en contrat à durée déterminée mais d’au moins un mois. L’aide s’élève au maximum à 195 € pour le recrutement d’un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC. L’aide est gérée par Pôle emploi et son paiement est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues. La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d’exécution du contrat de travail. Au terme de chaque trimestre civil, l’employeur adresse à Pôle emploi un document permettant le calcul de l’aide accompagné des pièces justificatives. Le bénéfice de l’aide ne peut se cumuler avec les dispositifs d’aide à l’insertion. Le décret est entré en vigueur le 9 février 2012 et ne concerne que les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.
