Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation
Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une superficie supérieure ou égal à 14 m². Elle concerne les locations vides ou meublées d’une durée d’au moins neuf mois constituant la résidence principale du locataire. Initialement, le bailleur était assujetti à cette taxe si le loyer hors charges dépassait un plafond fixé à 40 € par m² et par mois. Le décret du 3 juin 2013 porte ce plafond à 40,88 € m² (CGI, art. 234 et annexe III, art. 58 P, mod. par Décr. 3 juin 2013, art. 1er et 4).
Le nouveau décret détermine également les nouveaux tarifs au m2 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement (CGI, art. 231ter, mod. par Décr. 3 juin 2013, art. 1er).
Circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme
Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a publié une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Elle revient ainsi sur la création, par la loi de finances rectificative pour 2010, de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, dispositifs applicables aux demandes d’autorisations déposées à compter du 1er mars 2012 (V. Y. Jégouzo et J.-P. Lebreton, La réforme de la fiscalité de l’urbanisme, AJDA 2011. 210 ).
Suivant le plan du chapitre du code de l’urbanisme relatif à la « fiscalité de l’aménagement », la circulaire rappelle, notamment, le champ d’application, les modalités d’instauration, les faits générateurs et les bases d’imposition de la taxe d’aménagement. S’agissant du versement pour sous-densité, le texte donne des précisions sur les modalités d’établissement du seuil minimal de densité ou encore sur l’affectation du versement.