Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface :
En insérant un article 234 dans le Code général des impôts, l’article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO 29 déc.) institue une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du Code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 m2, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 d par m2 de surface habitable. Le texte, qui s’applique aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012, précise que ce montant peut être majoré, par le même décret, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même texte, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées. La taxe en question, qui s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la TVA, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile. Son taux est compris entre 10 et 40 % du loyer en fonction de l’écart constaté entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer mensuel de référence (le taux minimum correspondant à un écart inférieur à 15 % et le taux maximum, à un écart supérieur ou égal à 90 %). Le décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 234 du Code général des impôts (JO 31 déc.) insère un article 58 P à l’Annexe III du Code général des impôts. Ce texte fixe le montant du loyer mensuel, charges non comprises, au-delà duquel la taxe va s’appliquer à 40 d par m2 de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée. Il précise également les communes concernées.