Dommages-ouvrage : forme de la déclaration de sinistre

La déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage ne peut se contenter d’une simple télécopie. C’est le sens d’une décision du 6 juin 2012 rendue par la troisième chambre civile et publiée au Bulletin. Il s’agissait en l’espèce de la construction d’un ensemble hôtelier. La société à l’origine du projet avait souscrit une assurance dommages-ouvrage et s’était donc plaint à son courtier par courriel lorsqu’elle s’était aperçue de ce que certaines difficultés apparaissaient au niveau de l’ascenseur. Le courriel datait du 14 août 2007. Le 16 août, le courtier transmettait la déclaration de sinistre par télécopie à l’assureur dommages-ouvrage. Celui-ci désigna un expert et, sur la base du rapport de ce dernier, refusa la prise en charge du sinistre considérant qu’il s’agissait d’un élément d’équipement. L’assuré a donc sollicité la condamnation de la compagnie, ce qu’il n’obtint pas devant la cour d’appel, suivie par la Cour de cassation avec cette décision. La Cour de cassation confirme en effet la décision de la cour d’appel qui a « exactement retenu que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait par les conditions d’exigence d’un écrit rappelées par l’article A. 243-1, annexe II, du code des assurances ». Celui-ci impose en effet que les déclarations ou notifications, en matière d’assurance de dommages, soient faites par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cas dont ne relèvent pas l’envoi d’une simple télécopie.