La CNIL sanctionne le démarchage par SMS sans consentement des destinataires :
Entre 2009 et 2011, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a reçu plusieurs plaintes de particuliers qui proposaient à la vente leur bien immobilier sur Internet. Ils avaient alors reçu de la publicité par SMS de la part du groupe DSE France, leur proposant des bilans diagnostic de leurs biens immobiliers (plomb, amiante et performance énergétique). Dans le cadre de l’instruction de ces plaintes, l’entreprise mise en cause a informé la CNIL de ce que les données des particuliers qu’elle possédait et, notamment, leurs numéros de téléphone, étaient collectées par des sociétés spécialisées dans l’aspiration de données sur Internet. Celles-ci collectaient les données figurant dans les annonces immobilières, puis constituaient un fichier pour le revendre au groupe DSE. Ce dernier l’utilisait aux fins de démarchage par SMS auprès des propriétaires de biens en vente. La CNIL a ainsi constaté que le groupe DSE France adressait des centaines de milliers de SMS
par mois à des personnes susceptibles de faire appel à ses services, sans que ces personnes aient préalablement consenti à être démarchées. Dans sa délibération du 12 janvier 2012, elle a rappelé que l’envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS, etc.) ne pouvait intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite, conformément aux dispositions de l’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, texte issu de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Et d’ajouter que, lorsque les données des personnes sont collectées, l’article 32 de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les personnes concernées soient informées de l’identité de l’organisme à l’origine de la collecte, de l’objectif de cette collecte ainsi que de leurs droits à accéder, rectifier et supprimer les informations les concernant ou encore de s’opposer à leur collecte. En l’espèce, les SMS envoyés par la société ne contenaient aucune de ces mentions d’information ni aucun renvoi vers un site Internet sur lequel la personne concernée aurait pu les consulter. Au surplus, toutes les personnes qui se sont adressées à la CNIL ont préalablement contacté le groupe DSE France afin que l’envoi de SMS non désirés cesse. Leurs demandes n’ayant pas été prises en compte par cet organisme, la CNIL a décidé de le sanctionner. Elle prononce une sanction pécuniaire de 20 000 € à l’encontre de ladite société.