par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Avantage en nature et vente des produits défectueux au personnel : L’avantage en nature se définit comme la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter et qui... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Élection des membres du CHSCT : droit de rayer le nom d’un candidat sur la liste : Une nouvelle fois, la Cour de cassation intervient pour déterminer les conditions de l’élection des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Embauche reportée et discrimination raciale : La directrice adjointe d’une cafétéria a informé la future salariée qu’elle ne pouvait l’engager immédiatement car la directrice lui avait indiqué qu’elle « ne faisait pas confiance aux Maghrébines ». Elle n’a finalement... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Préjudice éventuel et absence de subordination hiérarchique : L’article 222-33-2 du Code pénal incrimine, au titre de l’élément matériel, des « agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ». L’infraction peut donc être...