par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Non-cumul des avantages issus d’une convention collective et d’un contrat de travail : Les sources du droit du travail peuvent être amenées à traiter simultanément d’une même question. Sont alors susceptibles de naître des situations regardées comme conflictuelles et... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Si le salarié protégé peut refuser un changement dans ses conditions de travail il court alors le risque d’être licencié. L’employeur désireux de rompre le contrat devra obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui lui sera en principe accordée dans cette... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Un cadre dirigeant a créé un syndicat d’entreprise avec la participation de deux autres salariés. Il a informé son employeur de la constitution de ce syndicat par lettre recommandée. Un tract était ensuite affiché concernant les restructurations en oeuvre au sein de... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Ouverture du droit à congé : assimilation de l’accident de trajet à l’accident du travail : Alors qu’il était traditionnellement jugé que les absences pour cause d’accident de trajet n’étaient pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Autonomie du préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail : La jurisprudence confère depuis un certain temps une véritable autonomie du préjudice sexuel, notamment par rapport au préjudice d’agrément. Deux arrêts récents semblaient avoir apporté des nuances... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Pouvoir de licencier : interdiction de délégation au cabinet comptable : Selon un arrêt rendu par la Chambre sociale le 7 décembre 2011, « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de...