par habeas | 14 Jan 2013 | Travail
Le contrat de travail peut prévoir l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur sans qu’il s’agisse d’une inégalité de traitement. Il convient d’écarter du champ de la comparaison à effectuer l’indemnité de précarité qui compense pour le... par habeas | 12 Déc 2012 | Travail
La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21... par habeas | 8 Nov 2012 | Travail
La Cour de cassation estime que, si un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l’employeur, il en résulte nécessairement un préjudice donnant droit à dommages-intérêts. Par une décision du 13 juin 2012, la Cour de cassation... par habeas | 7 Nov 2012 | Travail
Tout récemment encore, les juges du droit avaient apporté une nouvelle précision à la problématique des fichiers personnels des salariés stockés sur l’ordinateur professionnel pour en conclure qu’un dossier informatique qui n’est pas clairement identifié comme étant... par habeas | 6 Nov 2012 | Travail
Inaptitude : calcul du salaire dû le mois suivant l’examen médical de reprise L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que le salarié déclaré inapte, qui n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de... par habeas | 5 Nov 2012 | Travail
Très petites entreprises : aide à l’embauche pour les moins de vingt-six ans Le décret n° 2012-184 du 7 février 2012 institue une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises, soit celles de moins de dix salariés. L’aide...