par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Travail
La chambre sociale indique, dans un arrêt du 22 octobre 2014, que « l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions ». En l’espèce, un comité d’entreprise avait... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Travail
Conformément à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe, la décision de subordonner le bénéfice de l’indemnisation du congé d’adoption à la... par habeas | 17 Juil 2014 | Travail
Conséquences du défaut d’actions de formation professionnelle Le manquement de l’employeur à l’obligation de formation prévue par l’article L. 1225-59 du code du travail ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite ni ne caractérise une violation d’une... par habeas | 17 Juil 2014 | Travail
Lorsque le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique de requalification, alors même que la relation de travail s’est poursuivie en contrat à durée indéterminée. Par le présent arrêt, la Cour... par habeas | 17 Juil 2014 | Travail
La décision que l’employeur peut être amené à prendre à la suite de l’avis du conseil de discipline ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement. Le directeur d’une... par habeas | 17 Juil 2014 | Travail
Faute inexcusable : préjudices indemnisables En cas de faute inexcusable, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ouverte à certaines conditions. Depuis une décision du Conseil...