par habeas | 2 Juin 2015 | Travail
L’indemnité pour violation du statut protecteur, qui n’est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu, est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage. La Cour de cassation n’a de cesse, depuis les années cinquante,... par habeas | 2 Juin 2015 | Travail
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet a été soumis à l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence. Le règlement intérieur est un acte règlementaire de droit... par habeas | 23 Mar 2015 | Travail
Il revient à l’employeur de démontrer que le poste d’une salariée en congé parental à temps plein et qui désire reprendre son poste à temps partiel, n’est pas compatible avec une telle activité. Il est acquis qu’à l’issue du congé parental d’éducation, « la... par habeas | 23 Mar 2015 | Travail
La Cour de cassation dispense l’employeur, dont l’entreprise cesse totalement son activité et qui n’appartient à aucun groupe, de la mise en oeuvre de son obligation de reclassement à l’égard d’un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie. L’employeur est... par habeas | 23 Mar 2015 | Travail
Temps de trajet du représentant du personnel Dans un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions sur l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. Elle décide que le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Travail
Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’exercice normal du droit de grève « nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de...