par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Patrimoine
L’omission du mot « intérêts » n’affecte pas la validité du cautionnement, mais seulement son étendue limitée au principal de la dette. La chambre commerciale confirme ici la possibilité pour la caution d’aménager son engagement. Il y a un peu plus d’un an, elle avait... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Patrimoine
Manque à son devoir de conseil l’assureur qui n’informe pas son client du risque d’annulation de l’exposition envisagée, même lorsque ce dernier est un professionnel de l’évènementiel assisté de son propre courtier d’assurance. En l’espèce, une société avait conclu,... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Patrimoine
L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. Rompant... par habeas | 6 Déc 2013 | Patrimoine
L’absence ou l’erreur de ponctuation n’affecte pas l’engagement de la caution Ni l’omission d’un point ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité ni l’apposition d’une minuscule... par habeas | 6 Déc 2013 | Patrimoine
Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2012 En 2012, l’Autorité de la concurrence a ainsi été classée deuxième autorité mondiale (juste après la DG Concurrence de la Commission européenne) par la revue Global Competition Review qui compare les autorités... par habeas | 6 Déc 2013 | Patrimoine
Le compte courant d’associé au regard de l’ISF Le solde créditeur d’un compte courant constitue juridiquement une créance, par conséquent un bien susceptible d’être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À moins qu’il ne mérite...