par habeas | 2 Juin 2015 | Patrimoine
Les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne peuvent être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction. En conséquence, les articles L. 465-1 et L. 621-15 du code monétaire et... par habeas | 2 Juin 2015 | Patrimoine
En présence d’une machine complexe, le procès-verbal de réception ne peut suffire à rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance. En principe l’acheteur reconnaît par le procès-verbal de réception que le bien est conforme à celui qu’il a commandé,... par habeas | 2 Juin 2015 | Patrimoine
L’usage d’une marque peut être autorisé lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit et qu’il ne crée pas de confusion dans l’esprit du public. Une exception au monopole du titulaire d’une marque est réservée aux fabricants d’accessoires par... par habeas | 23 Mar 2015 | Patrimoine
La disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’engagements de caution. La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’appréciation de la... par habeas | 23 Mar 2015 | Patrimoine
Le décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 21 décembre, modifie les règles de saisine au fond à la suite de mesures probatoires ou provisoires. Pris en application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la... par habeas | 23 Mar 2015 | Patrimoine
Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à une société dont M. X… était le gérant, M. Y… a remis à l’ordre de ce dernier un chèque d’un montant de 15 244 euros tiré sur le compte joint qu’il partageait avec Mme Z… S’étant vu opposer le...