par habeas | 30 Juin 2016 | Patrimoine
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de... par habeas | 30 Juin 2016 | Patrimoine
La caution n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession du débiteur principal et n’a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan, son intervention pouvant dès lors être déclarée irrecevable. Il est de... par habeas | 30 Juin 2016 | Patrimoine
L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à... par habeas | 8 Juil 2015 | Patrimoine
Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée. Ainsi, dans le cas d’une action... par habeas | 8 Juil 2015 | Patrimoine
Le contrat d’assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La faculté de renoncer au contrat ne peut alors plus s’exercer, faute d’objet. Aux termes de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, toute personne physique qui souscrit un contrat... par habeas | 8 Juil 2015 | Patrimoine
Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier....