par habeas | 25 Sep 2013 | Immobilier
Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une... par habeas | 25 Sep 2013 | Immobilier
Une société avait été autorisée à lotir un terrain et, conformément au programme annexé à l’arrêté municipal, avait réalisé des travaux d’équipement et de viabilité. Estimant que ces réalisations excédaient les besoins propres de son lotissement, la société avait... par habeas | 25 Sep 2013 | Immobilier
Un rapport remis à Cécile Duflot préconise la création d’un régime spécifique aux copropriétés en situation de pré-carence. Dans la perspective de la prochaine loi-cadre sur le logement, le 24 décembre 2012, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a... par habeas | 12 Juin 2013 | Famille
# Adoption : adoption simple d’un enfant majeur : indifférence du consentement des parents d’origine Opérant une distinction entre les consentements à l’adoption, la Cour de cassation pose qu’il résulte de l’article 348 du code civil que le consentement des parents à... par habeas | 12 Juin 2013 | Patrimoine
# Consommation : clauses abusives en matière de contrat de réparation automobile À la suite d’une action préventive en suppression des clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée, la Cour de cassation valide une clause contenue dans les... par habeas | 12 Juin 2013 | Travail
– Apprentissage : contrat d’apprentissage et calcul de l’ancienneté du salarié : Un salarié est fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d’un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son...