par habeas | 6 Déc 2013 | Patrimoine
Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2012 En 2012, l’Autorité de la concurrence a ainsi été classée deuxième autorité mondiale (juste après la DG Concurrence de la Commission européenne) par la revue Global Competition Review qui compare les autorités... par habeas | 6 Déc 2013 | Patrimoine
Le compte courant d’associé au regard de l’ISF Le solde créditeur d’un compte courant constitue juridiquement une créance, par conséquent un bien susceptible d’être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À moins qu’il ne mérite... par habeas | 25 Sep 2013 | Patrimoine
Banque – crédit : taux effectif global et parts sociales : la Cour de cassation maintient sa position La Cour de cassation n’en démord pas en dépit d’une position contrastée de la doctrine et de la jurisprudence des juges du fond : dès lors que la souscription... par habeas | 25 Sep 2013 | Famille
Personne : de l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille. En l’espèce, plusieurs descendants de Charles de Batz-Castelmore, plus... par habeas | 25 Sep 2013 | Travail
Rupture du contrat de travail : l’obligation de reclassement dans le plan de départ volontaire La chambre sociale vient rappeler que si le recours au plan de départ volontaire pour réduire les effectifs est plus souple qu’une procédure de licenciement collectif, il... par habeas | 25 Sep 2013 | Immobilier
Permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis statuer Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances...