par habeas | 17 Juil 2014 | Travail
Lorsque le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique de requalification, alors même que la relation de travail s’est poursuivie en contrat à durée indéterminée. Par le présent arrêt, la Cour... par habeas | 17 Juil 2014 | Travail
La décision que l’employeur peut être amené à prendre à la suite de l’avis du conseil de discipline ou les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement. Le directeur d’une... par habeas | 17 Juil 2014 | Travail
Faute inexcusable : préjudices indemnisables En cas de faute inexcusable, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ouverte à certaines conditions. Depuis une décision du Conseil... par habeas | 9 Avr 2014 | Famille
homme (CEDH) revient adoption plénière espèce, une femme soutenait que de telles mesures concernant sa fille biologique emportaient violation de son droit au respect de sa vie familiale. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les mesures aboutissant à briser... par habeas | 9 Avr 2014 | Famille
Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci. La table de référence sur la fixation de la contribution à l’entretien et à... par habeas | 6 Déc 2013 | Patrimoine
L’absence ou l’erreur de ponctuation n’affecte pas l’engagement de la caution Ni l’omission d’un point ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité ni l’apposition d’une minuscule...