par habeas | 17 Juil 2014 | Immobilier
Parution de la loi Alur : ce qui change La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars. Forte de 177 articles (et de 169 pages), la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un... par habeas | 17 Juil 2014 | Famille
Le conjoint d’une personne placée sous curatelle qui n’a pas été désigné curateur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d’ouverture par le majeur protégé ou son curateur, une telle action ne pouvant être... par habeas | 17 Juil 2014 | Famille
Un testament non daté est valable s’il est possible de reconstituer, à partir d’éléments intrinsèques à celui-ci, la période au cours de laquelle il a été rédigé. L’article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit... par habeas | 17 Juil 2014 | Famille
Aux termes de l’article 815-16 du code civil, l’action en nullité d’une cession de droits indivis, opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, se prescrit par cinq ans. Cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a... par habeas | 17 Juil 2014 | Famille
La demande d’acquisition de la nationalité française par l’épouse ne peut être refusée au motif que celle-ci vit séparée de son époux pour des raisons professionnelles. L’arrêt de la première chambre civile du 12 février 2014 précise que le célibat géographique ne... par habeas | 17 Juil 2014 | Travail
Conséquences du défaut d’actions de formation professionnelle Le manquement de l’employeur à l’obligation de formation prévue par l’article L. 1225-59 du code du travail ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite ni ne caractérise une violation d’une...