par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Les hausses de loyers sont désormais encadrées : Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, vise à circonscrire les hausses de loyer, tant lors du renouvellement du bail que lors d’une relocation d’un logement vacant. Ses... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Conséquences d’une action en rescision sur le droit de propriété de l’acquéreur : Une société de construction a entrepris d’acquérir diverses parcelles dans le but de réaliser un vaste projet immobilier. Elle sollicite à cette fin deux particuliers qui s’engagent, par... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface : En insérant un article 234 dans le Code général des impôts, l’article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO 29 déc.) institue une taxe annuelle due à raison des loyers... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Copropriété dépourvue de syndic : en principe, un administrateur provisoire suffit ! Un syndicat des copropriétaires, n’ayant jamais eu de syndic, deux copropriétaires avaient obtenu une ordonnance du président du tribunal de grande instance désignant un... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Contenu de l’annexe environnementale : Issu de la loi dite « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’article L. 125-9 du Code de l’environnement instaure une annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m2... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Alors qu’aux termes de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis est réduit de trois à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, une cour d’appel (Nîmes, 28...