par habeas | 6 Nov 2012 | Immobilier
L’article L. 241-9 du code de l’énergie prévoit que tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à... par habeas | 6 Nov 2012 | Immobilier
Si l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 affirme que, en principe, le syndic doit être autorisé par une décision d’assemblée générale pour agir en justice au nom du syndicat, il ne donne aucune indication quant aux modalités de l’autorisation. La... par habeas | 6 Nov 2012 | Immobilier
En cas de décès, en cours de bail, du locataire protégé, le bailleur n’est plus obligé de faire une offre de relogement à l’épouse restée bénéficiaire du droit au bail, âgée de moins de soixante-dix ans à la date d’échéance du contrat. La loi n° 89-462 du 6 juillet... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence : Parce que la liberté d’association comporte, en creux, celle tout aussi fondamentale, de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Prescription biennale de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage : L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de répondreà l’assuré dans un délai de soixante jours après la déclaration de sinistre. À défaut, le principe de sa... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Refus de s’engager avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier : Quelle est l’étendue du mandat confié à un agent immobilier en vue de la réalisation d’une transaction immobilière ? Aux termes de l’article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,...