Copropriété : habilitation du syndic à agir en justice

Si l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 affirme que, en principe, le syndic doit être autorisé par une décision d’assemblée générale pour agir en justice au nom du syndicat, il ne donne aucune indication quant aux modalités de l’autorisation. La...

Fonds de commerce

Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence : Parce que la liberté d’association comporte, en creux, celle tout aussi fondamentale, de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au...

Assurance

Prescription biennale de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage : L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de répondreà l’assuré dans un délai de soixante jours après la déclaration de sinistre. À défaut, le principe de sa...

Agent immobilier

Refus de s’engager avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier : Quelle est l’étendue du mandat confié à un agent immobilier en vue de la réalisation d’une transaction immobilière ? Aux termes de l’article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,...