par habeas | 19 Fév 2013 | Immobilier
Réalisation des conditions suspensives hors délai : perfection de la vente Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger... par habeas | 19 Fév 2013 | Immobilier
Politique du logement : préparation d’une loi forte, solide et cohérente. Dans le cadre du 66e congrès de la FNAIM, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a précisé, le 10 décembre 2012, le contenu de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme qui... par habeas | 23 Jan 2013 | Immobilier
Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage. L’article L.... par habeas | 12 Déc 2012 | Immobilier
Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal des conflits dans ses arrêts du 14 mai 2012, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour statuer sur l’action tendant à assurer la protection... par habeas | 19 Nov 2012 | Immobilier
Un indivisaire notifie à l’autre son projet de vendre ses droits indivis à une personne étrangère à l’indivision. S’ensuit l’exercice du droit de préemption… mais non la réalisation de la vente dans les délais prescrits par l’article 815-14 du Code civil, buttant... par habeas | 8 Nov 2012 | Immobilier
Le consentement suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation et cette dernière n’est en principe soumise à aucune exigence de forme particulière et peut tout aussi bien émaner de celui qui entend s’engager que de son mandataire. Pour autant, cette souplesse...