par habeas | 30 Juin 2016 | Immobilier
Le maître de l’ouvrage qui invoque la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de... par habeas | 30 Juin 2016 | Immobilier
L’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, justifiant ainsi la reconnaissance d’une servitude de passage. En dépit de la lettre de l’article 682 du code civil, qui ne reconnaît la servitude de passage qu’au... par habeas | 30 Juin 2016 | Immobilier
À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. Dans quatre arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation consacre, en matière de crédit... par habeas | 8 Juil 2015 | Immobilier
Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité ou au maître de l’ouvrage. Un particulier, ayant fait aménager le rez-de-chaussée d’un... par habeas | 8 Juil 2015 | Immobilier
La demande de prorogation d’un permis de construire n’a pas à être accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter ledit permis. Une société avait obtenu un permis de construire l’autorisant à édifier un... par habeas | 8 Juil 2015 | Immobilier
En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement...