par habeas | 21 Nov 2012 | Famille
L’article 1751 du Code civil envisage une cotitularité légale du bail sur le local servant d’habitation aux époux, réservée aux locataires mariés. Cette cotitularité ne cesse qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, par l’effet d’une attribution judiciaire. Le... par habeas | 19 Nov 2012 | Famille
Une personne placée sous sauvegarde de justice s’est mariée, à l’insu de sa famille, quelques semaines avant d’être placée sous tutelle. Ses frères et soeur l’ont assigné en nullité de mariage, sur le fondement de l’article 146 du Code civil, pour défaut de... par habeas | 7 Nov 2012 | Famille
Par deux décisions du même jour, la première chambre civile vient affiner sa position quant aux conditions de recevabilité de la demande de rectification de la mention de sexe figurant sur l’acte de naissance d’une personne atteinte du syndrome de transsexualisme.... par habeas | 6 Nov 2012 | Famille
Constitutionnalité de l’accouchement sous X Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles doivent être déclarés constitutionnels dès lors qu’ils permettent à la femme de préserver le secret de son admission et de son identité lors de... par habeas | 2 Nov 2012 | Famille
Le testament partiellement pré-rédigé peut être valable Les neveux d’un testateur ont assigné le légataire universel en annulation de l’acte l’instituant en cette qualité, au motif que le testament par acte public n’est valablement reçu qu’à condition de remplir... par habeas | 31 Oct 2012 | Famille
Recel successoral : caractérisation de la connaissance respective des faits de recel : Prétendant que ses deux soeurs ont diverti de la succession de leur père une certaine somme, la troisième les a assignées en liquidation et partage de cette succession et a demandé...