par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Famille
Une reconnaissance de dette exigible au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé. Si, par exemple, constituent des pactes sur successions futures – prohibés sur le fondement de l’article 1130 du code civil – le contrat par lequel... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Famille
Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fixation de sa résidence. La juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre en considération les sentiments exprimés par cet enfant au cours... par habeas | 17 Juil 2014 | Famille
Le conjoint d’une personne placée sous curatelle qui n’a pas été désigné curateur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d’ouverture par le majeur protégé ou son curateur, une telle action ne pouvant être... par habeas | 17 Juil 2014 | Famille
Un testament non daté est valable s’il est possible de reconstituer, à partir d’éléments intrinsèques à celui-ci, la période au cours de laquelle il a été rédigé. L’article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit... par habeas | 17 Juil 2014 | Famille
Aux termes de l’article 815-16 du code civil, l’action en nullité d’une cession de droits indivis, opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, se prescrit par cinq ans. Cette prescription court à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a... par habeas | 17 Juil 2014 | Famille
La demande d’acquisition de la nationalité française par l’épouse ne peut être refusée au motif que celle-ci vit séparée de son époux pour des raisons professionnelles. L’arrêt de la première chambre civile du 12 février 2014 précise que le célibat géographique ne...