par habeas | 23 Mar 2015 | Travail
Il revient à l’employeur de démontrer que le poste d’une salariée en congé parental à temps plein et qui désire reprendre son poste à temps partiel, n’est pas compatible avec une telle activité. Il est acquis qu’à l’issue du congé parental d’éducation, « la... par habeas | 23 Mar 2015 | Travail
La Cour de cassation dispense l’employeur, dont l’entreprise cesse totalement son activité et qui n’appartient à aucun groupe, de la mise en oeuvre de son obligation de reclassement à l’égard d’un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie. L’employeur est... par habeas | 23 Mar 2015 | Travail
Temps de trajet du représentant du personnel Dans un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions sur l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. Elle décide que le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de... par habeas | 23 Mar 2015 | Immobilier
S’agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant les parties privatives d’un copropriétaire, seules les dispositions de l’article 9, alinéa 4 [alinéa 5], de la loi du 10 juillet 1965 trouvent à s’appliquer (à propos d’un copropriétaire ayant sollicité... par habeas | 23 Mar 2015 | Immobilier
L’autorité compétente est tenue de s’opposer à la création d’un lotissement situé dans un secteur que les règles d’urbanisme nationales ou locales rendent inconstructible. Statuant sur la légalité d’une déclaration préalable en vue de la division d’une unité foncière,...