par habeas | 2 Juin 2015 | Immobilier
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative, s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur... par habeas | 2 Juin 2015 | Patrimoine
Les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne peuvent être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction. En conséquence, les articles L. 465-1 et L. 621-15 du code monétaire et... par habeas | 2 Juin 2015 | Patrimoine
En présence d’une machine complexe, le procès-verbal de réception ne peut suffire à rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation de délivrance. En principe l’acheteur reconnaît par le procès-verbal de réception que le bien est conforme à celui qu’il a commandé,... par habeas | 2 Juin 2015 | Patrimoine
L’usage d’une marque peut être autorisé lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit et qu’il ne crée pas de confusion dans l’esprit du public. Une exception au monopole du titulaire d’une marque est réservée aux fabricants d’accessoires par... par habeas | 23 Mar 2015 | Famille
L’article 11, § 7 et 8, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour ou de la garde...