par habeas | 2 Juin 2015 | Travail
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet a été soumis à l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence. Le règlement intérieur est un acte règlementaire de droit... par habeas | 2 Juin 2015 | Famille
La Turquie a violé le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme d’une transsexuelle en n’autorisant pas son changement de sexe au motif qu’elle pouvait encore procréer. Dans quelles conditions devient-on... par habeas | 2 Juin 2015 | Famille
Droit de visite exercé dans un espace de rencontre : Le juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure. Un juge aux affaires familiales qui avait décidé que l’autorité parentale sur une enfant serait... par habeas | 2 Juin 2015 | Immobilier
L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier par un particulier, qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou synallagmatique. La... par habeas | 2 Juin 2015 | Immobilier
L’expérience professionnelle acquise par le bénéficiaire de la reprise commence à courir non au simple jour de l’entrée en vigueur des nouveaux textes fondant la reprise et sous l’empire desquels la demande est formulée mais en tenant compte de l’expérience acquise...