par habeas | 8 Juil 2015 | Patrimoine
Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée. Ainsi, dans le cas d’une action... par habeas | 8 Juil 2015 | Patrimoine
Le contrat d’assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La faculté de renoncer au contrat ne peut alors plus s’exercer, faute d’objet. Aux termes de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, toute personne physique qui souscrit un contrat... par habeas | 8 Juil 2015 | Patrimoine
Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier.... par habeas | 2 Juin 2015 | Travail
Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. Dans l’optique de la... par habeas | 2 Juin 2015 | Travail
L’indemnité pour violation du statut protecteur, qui n’est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu, est soumise aux cotisations sociales et d’assurance chômage. La Cour de cassation n’a de cesse, depuis les années cinquante,...