par habeas | 25 Sep 2013 | Immobilier
Un rapport remis à Cécile Duflot préconise la création d’un régime spécifique aux copropriétés en situation de pré-carence. Dans la perspective de la prochaine loi-cadre sur le logement, le 24 décembre 2012, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a... par habeas | 12 Juin 2013 | Famille
# Adoption : adoption simple d’un enfant majeur : indifférence du consentement des parents d’origine Opérant une distinction entre les consentements à l’adoption, la Cour de cassation pose qu’il résulte de l’article 348 du code civil que le consentement des parents à... par habeas | 12 Juin 2013 | Patrimoine
# Consommation : clauses abusives en matière de contrat de réparation automobile À la suite d’une action préventive en suppression des clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée, la Cour de cassation valide une clause contenue dans les... par habeas | 12 Juin 2013 | Travail
– Apprentissage : contrat d’apprentissage et calcul de l’ancienneté du salarié : Un salarié est fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d’un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son... par habeas | 12 Juin 2013 | Immobilier
À défaut d’identité du redevable désigné dans le mandat d’entremise et dans l’acte constatant l’engagement des parties, l’acquéreur ne peut valablement s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération...