par habeas | 25 Sep 2013 | Famille
Personne : de l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille. En l’espèce, plusieurs descendants de Charles de Batz-Castelmore, plus... par habeas | 25 Sep 2013 | Travail
Rupture du contrat de travail : l’obligation de reclassement dans le plan de départ volontaire La chambre sociale vient rappeler que si le recours au plan de départ volontaire pour réduire les effectifs est plus souple qu’une procédure de licenciement collectif, il... par habeas | 25 Sep 2013 | Immobilier
Permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis statuer Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances... par habeas | 25 Sep 2013 | Immobilier
Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une... par habeas | 25 Sep 2013 | Immobilier
Une société avait été autorisée à lotir un terrain et, conformément au programme annexé à l’arrêté municipal, avait réalisé des travaux d’équipement et de viabilité. Estimant que ces réalisations excédaient les besoins propres de son lotissement, la société avait...