par habeas | 9 Avr 2014 | Famille
Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci. La table de référence sur la fixation de la contribution à l’entretien et à... par habeas | 6 Déc 2013 | Patrimoine
L’absence ou l’erreur de ponctuation n’affecte pas l’engagement de la caution Ni l’omission d’un point ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité ni l’apposition d’une minuscule... par habeas | 6 Déc 2013 | Patrimoine
Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2012 En 2012, l’Autorité de la concurrence a ainsi été classée deuxième autorité mondiale (juste après la DG Concurrence de la Commission européenne) par la revue Global Competition Review qui compare les autorités... par habeas | 6 Déc 2013 | Patrimoine
Le compte courant d’associé au regard de l’ISF Le solde créditeur d’un compte courant constitue juridiquement une créance, par conséquent un bien susceptible d’être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À moins qu’il ne mérite... par habeas | 25 Sep 2013 | Patrimoine
Banque – crédit : taux effectif global et parts sociales : la Cour de cassation maintient sa position La Cour de cassation n’en démord pas en dépit d’une position contrastée de la doctrine et de la jurisprudence des juges du fond : dès lors que la souscription...