par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Famille
Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, ce dont il résulte qu’il convient de rechercher, lorsque de telles sommes sont perçues par le conjoint de l’associé, si ce dernier avait donné son accord pour qu’elles soient versées entre les mains de son... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Famille
Une reconnaissance de dette exigible au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé. Si, par exemple, constituent des pactes sur successions futures – prohibés sur le fondement de l’article 1130 du code civil – le contrat par lequel... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Famille
Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fixation de sa résidence. La juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre en considération les sentiments exprimés par cet enfant au cours... par habeas | 17 Juil 2014 | Immobilier
Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction. Parce... par habeas | 17 Juil 2014 | Immobilier
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 vient apporter les désormais traditionnelles corrections au régime des autorisations d’urbanisme, notamment pour pallier certains effets induits par la réforme de la surface de plancher. Sont désormais explicitement exclus du...