Actualités
Commerce électronique
La CNIL sanctionne le démarchage par SMS sans consentement des destinataires : Entre 2009 et 2011, la Commission...
Assurance
Perte de chance de garantir le risque de suicide : L’article L. 132-7, alinéa 1er, du code des assurances dispose que...
Vente
Conséquences d’une action en rescision sur le droit de propriété de l’acquéreur : Une société de construction a...
Fiscalité
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface : En insérant un article 234 dans le Code général des...
Copropriété
Copropriété dépourvue de syndic : en principe, un administrateur provisoire suffit ! Un syndicat des copropriétaires,...
Bail
Contenu de l’annexe environnementale : Issu de la loi dite « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’article...
Banque – crédit
Crédit à la consommation et avenant : point de départ du délai biennal de forclusion : L’article L. 311-37 du code de...
Divorce
Rejet de la demande en divorce pour faute et demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal :...
Harcèlement moral
Préjudice éventuel et absence de subordination hiérarchique : L’article 222-33-2 du Code pénal incrimine, au titre de...
Locataire âgé et malade : application du préavis réduit
Alors qu’aux termes de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis est réduit de trois à...
Prescription biennale de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage
L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de répondre à l’assuré dans un délai de...
Responsabilité de la banque qui octroie un prêt à un « interdit bancaire »
Si l’existence d’un devoir de mise en garde du banquier ne fait pas de doute, on ne sait toujours pas avec certitude...
Recel successoral : caractérisation de la connaissance respective des faits de recel
Prétendant que ses deux sœurs ont diverti de la succession de leur père une certaine somme, la troisième les a...