Actualités
Etat civil : transsexualisme : conditions de la modification de la mention du sexe
Par deux décisions du même jour, la première chambre civile vient affiner sa position quant aux conditions de...
Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation
L’article L. 241-9 du code de l’énergie prévoit que tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit...
Copropriété : habilitation du syndic à agir en justice
Si l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 affirme que, en principe, le syndic doit être autorisé par une...
Bail : pas de congé avec offre de relogement en cas de décès du locataire
En cas de décès, en cours de bail, du locataire protégé, le bailleur n’est plus obligé de faire une offre de...
Filiation
Constitutionnalité de l’accouchement sous X Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des...
Maladie et accident
Inaptitude : calcul du salaire dû le mois suivant l’examen médical de reprise L’article L. 1226-4 du code du travail...
EIRL
Précisions réglementaires sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un décret du 30 janvier 2012 vient...
Consommation
Défaillance ou remboursement anticipé d’un crédit à la consommation : absence de capitalisation des intérêts La...
Jeunes
Très petites entreprises : aide à l’embauche pour les moins de vingt-six ans Le décret n° 2012-184 du 7 février 2012...
Successions et libéralités
Le testament partiellement pré-rédigé peut être valable Les neveux d’un testateur ont assigné le légataire universel...
Négociation collective
Non-cumul des avantages issus d’une convention collective et d’un contrat de travail : Les sources du droit du travail...
Salarié protégé licencié : contrôle de la gravité de la faute née du refus de changement des conditions de travail
Si le salarié protégé peut refuser un changement dans ses conditions de travail il court alors le risque d’être...
Cadre dirigeant : discrimination syndicale et liberté d’expression
Un cadre dirigeant a créé un syndicat d’entreprise avec la participation de deux autres salariés. Il a informé son...
Durée du travail
Ouverture du droit à congé : assimilation de l’accident de trajet à l’accident du travail : Alors qu’il était...
Accident du travail
Autonomie du préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail : La jurisprudence confère depuis un certain...
Fonds de commerce
Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence : Parce que la liberté d’association...
Assurance
Prescription biennale de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage : L’article L. 242-1 du code des assurances...
Agent immobilier
Refus de s’engager avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier : Quelle est l’étendue du mandat confié à un agent...
Bail
Les hausses de loyers sont désormais encadrées : Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de...
Succession
Recel successoral : caractérisation de la connaissance respective des faits de recel : Prétendant que ses deux soeurs...
Régimes matrimoniaux
Bien aliéné avant la liquidation de la communauté : évaluation du profit subsistant : Lorsque les fonds provenant de...
Personnes
Portée de la consolidation des droits acquis sur le fondement de la présomption d’absence : Dans une décision du 21...
Autorité parentale
Exercice du droit de visite : audition de l’enfant et respect du principe de la contradiction : Le compte-rendu de...
Divorce
Pension alimentaire : transmission à cause de mort : La Haute juridiction rappelle que la pension alimentaire...
Rupture du contrat de travail
Pouvoir de licencier : interdiction de délégation au cabinet comptable : Selon un arrêt rendu par la Chambre sociale...
Rémunération
Avantage en nature et vente des produits défectueux au personnel : L’avantage en nature se définit comme la fourniture...
Irp et syndicat professionnel
Élection des membres du CHSCT : droit de rayer le nom d’un candidat sur la liste : Une nouvelle fois, la Cour de...
Contrat de travail
Embauche reportée et discrimination raciale : La directrice adjointe d’une cafétéria a informé la future salariée...
Sûretés
Information annuelle de la caution en cas de découvert en compte : L’article L. 313-22 du code monétaire et financier...
Contrats et obligations
Reconnaissance de dettes : les limites de la mention manuscrite : Un époux avait avancé à son épouse la somme de 60...