Actualités
Bail : congé non motivé : le départ du locataire ne le prive pas de son droit à l’indemnité
Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure...
Urbanisme : un décret corrige à nouveau le régime des autorisations d’urbanisme
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 vient apporter les désormais traditionnelles corrections au régime des...
Assurance – bail – copropriété et ensembles immobiliers
Parution de la loi Alur : ce qui change La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme...
Curatelle : qualité à agir en nullité d’un acte irrégulier
Le conjoint d’une personne placée sous curatelle qui n’a pas été désigné curateur n’a pas qualité pour exercer...
Succession – libéralité : testament olographe : la plasticité de l’exigence d’une date à titre de validité
Un testament non daté est valable s’il est possible de reconstituer, à partir d’éléments intrinsèques à celui-ci, la...
Bien – propriété – succession : cession de droits indivis : point de départ du délai de l’action en nullité
Aux termes de l’article 815-16 du code civil, l’action en nullité d’une cession de droits indivis, opérée au mépris...
Mariage – divorce – couple : acquisition de la nationalité française par mariage et communauté de vie
La demande d’acquisition de la nationalité française par l’épouse ne peut être refusée au motif que celle-ci vit...
Formation professionnelle – rupture du contrat de travail
Conséquences du défaut d’actions de formation professionnelle Le manquement de l’employeur à l’obligation de formation...
Rupture du contrat de travail : indemnité de requalification d’une succession de contrats de mission
Lorsque le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité...
Travail : contrôle et contentieux – rupture du contrat de travail : harcèlement sexuel : droit de la défense du salarié pour faute grave
La décision que l’employeur peut être amené à prendre à la suite de l’avis du conseil de discipline ou les éléments...
Travail : accident, maladie, maternité
Faute inexcusable : préjudices indemnisables En cas de faute inexcusable, la réparation d’autres chefs de préjudice...
Adoption et respect de la vie familiale des parents biologiques
homme (CEDH) revient adoption plénière espèce, une femme soutenait que de telles mesures concernant sa fille...
Divorce : contribution et entretien à l’éducation des enfants : exclusion de la table de référence
Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé en considération des seules...
Banque-crédit
L’absence ou l’erreur de ponctuation n’affecte pas l’engagement de la caution Ni l’omission d’un point ni la...
Concurrence
Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2012 En 2012, l’Autorité de la concurrence a ainsi été classée...
Société
Le compte courant d’associé au regard de l’ISF Le solde créditeur d’un compte courant constitue juridiquement une...
Contrat et patrimoine
Banque - crédit : taux effectif global et parts sociales : la Cour de cassation maintient sa position La Cour de...
Famille
Personne : de l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a...
Travail
Rupture du contrat de travail : l’obligation de reclassement dans le plan de départ volontaire La chambre sociale...
Urbanisme
Permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis statuer Pour justifier de l’urgence à suspendre...
Fiscalité
Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés...
Construction : le lotisseur ne peut supporter que le coût des équipements propres au lotissement
Une société avait été autorisée à lotir un terrain et, conformément au programme annexé à l’arrêté municipal, avait...
Copropriété : rapport sur les copropriétés très dégradées
Un rapport remis à Cécile Duflot préconise la création d’un régime spécifique aux copropriétés en situation de...
Famille
# Adoption : adoption simple d’un enfant majeur : indifférence du consentement des parents d’origine Opérant une...
Contrat et patrimoine :
# Consommation : clauses abusives en matière de contrat de réparation automobile À la suite d’une action préventive en...
Travail
- Apprentissage : contrat d’apprentissage et calcul de l’ancienneté du salarié : Un salarié est fondé à demander dès...
Transaction immobilière :débiteur de la commission due à l’agent immobilier
À défaut d’identité du redevable désigné dans le mandat d’entremise et dans l’acte constatant l’engagement des...
Copropriété : audit énergétique dans les bâtiments en copropriété
Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à...
Bail : Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant
Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en...
Bail : branchement electrique clandestin : résiliation judiciaire
Dans l’affaire ayant débouché sur le jugement rapporté, reprochant à l’un de ses locataires d’avoir éclairé sa cave à...