Actualités
Vente : promesses de vente : champ d’application de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation
L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est applicable à toute promesse de vente ayant...
Droit rural : effet des lois nouvelles sur l’appréciation de l’expérience professionnelle
L’expérience professionnelle acquise par le bénéficiaire de la reprise commence à courir non au simple jour de...
Bail : délai de paiement du locataire : application immédiate de la loi ALUR
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu’il donne au juge la faculté...
Société et marché financier : tremblement de terre pour le droit des abus de marché
Les sanctions du délit d’initié et du manquement d’initié ne peuvent être regardées comme de nature différente en...
Responsabilité : preuve de l’obligation de délivrance et limite du procès-verbal de réception
En présence d’une machine complexe, le procès-verbal de réception ne peut suffire à rapporter la preuve de l’exécution...
Propriété intellectuelle : usage d’une marque comme référence nécessaire
L’usage d’une marque peut être autorisé lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit et qu’il ne...
Procédure civile : déplacement international d’enfant, retour et compétence dans l’Union
L’article 11, § 7 et 8, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne...
Personnes : information de la famille de la personne admise en soins psychiatriques pour péril imminent
En cas de conflit profond entre les époux, et alors qu’aucun élément ne permet de retenir qu’un des époux a été avisé...
Succession – libéralité : abus de faiblesse, disposition testamentaire et préjudice réparable
Le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l’ayant conduite...
Sûretés et garanties : cautionnement : appréciation de la disproportion en cas de pluralité d’engagements
La disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant...
Propriété intellectuelle : simplifications procédurales
Le décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 21 décembre, modifie les règles de saisine...
Banque – crédit : le chèque incomplet, commencement de preuve de la dette du tireur envers le bénéficiaire
Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à une société dont M. X… était le gérant, M. Y…...
Temps de travail : congé parental d’éducation passage à temps partiel
Il revient à l’employeur de démontrer que le poste d’une salariée en congé parental à temps plein et qui désire...
Accident, maladie et maternité : inaptitude : reclassement impossible en cas de cessation totale d’activité
La Cour de cassation dispense l’employeur, dont l’entreprise cesse totalement son activité et qui n’appartient à aucun...
IRP et syndicat professionnel
Temps de trajet du représentant du personnel Dans un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale apporte des...
Copropriété et ensembles immobiliers : travaux : fondement de les responsabilité du Syndicat des copropriétaires
S’agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant les parties privatives d’un copropriétaire, seules les...
Urbanisme : création d’un lotissement dans un secteur inconstructible
L’autorité compétente est tenue de s’opposer à la création d’un lotissement situé dans un secteur que les règles...
Bail : réévaluation du loyer : notion de logements comparables
Les références fournies par le bailleur peuvent concerner des appartements lui appartenant dès lors qu’elles sont...
Propriété : l’usage privatif de la chose indivise ne s’accompagne pas nécessairement du paiement d’une indemnité d’occupation
Doit être approuvée la cour d’appel qui a rejeté la demande en indemnité d’occupation dirigée contre un indivisaire,...
Construction : constructeur de maisons individuelles et délit de non-restitution des sommes versées
L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le...
Assurance : montant du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage
Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au...
Sûretés et garantie : omission du terme “intérêts” de la mention manuscrite de la caution
L’omission du mot « intérêts » n’affecte pas la validité du cautionnement, mais seulement son étendue limitée au...
Assurance : devoir de conseil de l’assureur : les compétences de l’assuré sont sans incidence
Manque à son devoir de conseil l’assureur qui n’informe pas son client du risque d’annulation de l’exposition...
Entreprise en difficulté : la Cour de cassation consacre l’unité de la date de cessation des paiements
L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de...
Grève : information de l’employeur sur les revendications
Dans un arrêt du 22 octobre 2014, la chambre sociale rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’exercice normal du...
IRP et syndicat professionnel : comité d’entreprise : conditions d’affectation d’un nouveau local
La chambre sociale indique, dans un arrêt du 22 octobre 2014, que « l’employeur peut mettre à disposition du comité...
Droit de la sécurité sociale : congé d’adoption et discrimination en raison du sexe
Conformément à l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-404 du...
Régimes matrimoniaux : perception de dividendes par le conjoint de l’associé
Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, ce dont il résulte qu’il convient de rechercher, lorsque de...
Succession : pacte sur succession future : validité d’une reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette exigible au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé. Si,...
Autorité parentale
Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fixation de sa résidence. La juridiction saisie...