Politique du logement : préparation d’une loi forte, solide et cohérente.
Dans le cadre du 66e congrès de la FNAIM, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a précisé, le 10 décembre 2012, le contenu de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme qui sera élaborée tout au long du premier semestre 2013.
Les rapports locatifs. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 « a besoin d’être dépoussiérée, les rapports entre locataires et bailleurs doivent être modernisés, pour les adapter aux besoins nouveaux de la société ». Trois principes fondamentaux sous-tendent la réflexion, qui va impliquer une large concertation : garantir l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires : « chacun doit pouvoir trouver son compte dans le fait de louer un bien immobilier, en sortant des oppositions de principe parfois un peu stériles » ; sécuriser les rapports locatifs : une réflexion est déjà en cours concernant le devenir de la garantie des risques locatifs ; réguler les marchés locatifs, avec à terme une « réelle maîtrise des loyers et de leurs évolutions ». Il s’agit d’aller au bout de la logique initiée par le décret d’encadrement des loyers n° 2012-894 du 20 juillet 2012. Dans cette perspective, des observatoires locaux des loyers vont être mis en place (dès début 2013, des territoires pilotes expérimentaux vont voir le jour).
La copropriété. Le constat est cinglant : « le droit de la copropriété est devenu aujourd’hui pour de nombreux sujets un frein plus qu’une protection ». Il convient, notamment d’adapter la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 de manière à « faire face à deux grands défis de la prochaine décennie : d’une part, la réalisation des travaux de performance énergétique, indispensable à la maîtrise des charges et à la lutte contre le réchauffement climatique ; d’autre part, le repérage, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées ». Concernant la profession de syndic, l’ambition est de « limiter les conflits d’intérêts, [de] favoriser la concurrence et [d’]améliorer la rigueur financière des acteurs du monde de la copropriété ». Ce qui passe par une réflexion sur le compte séparé, la rémunération du syndic, la déontologie et la discipline de la profession.
La réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier. La loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970, dont l’architecture n’a pas été revue depuis quarante ans, doit être modernisée. L’ambition de la ministre est de « donner un cadre solide à la profession ». Il faudra par conséquent « renforcer les exigences de formation initiale et de formation continue », adapter le cadre juridique de manière à tenir compte des nouvelles pratiques et des nouveaux acteurs qui, à ce jour, échappent aux réglementations (tels les réseaux de mandataires à distance). Il faudra également « donner des garanties supplémentaires au consommateur ». « Ce qui […] paraît essentiel [à Mme Duflot] est de créer des instances de régulation du secteur, de proposer des règles déontologiques et d’organiser une discipline pour que tout abus puisse être facilement sanctionné ». À cet égard, le projet d’un Conseil de l’entremise et de la gestion immobilière est une « piste intéressante ».
