Perte de chance de garantir le risque de suicide :
L’article L. 132-7, alinéa 1er, du code des assurances dispose que l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. Le troisième alinéa précise néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables aux garanties du risque de décès octroyées par les contrats de groupe souscrits. Autrement dit, le contrat d’assurance de groupe laisse une certaine place à la liberté contractuelle au profit des parties au contrat. Encore faut-il que toutes soient correctement informées de l’étendue de l’obligation de couverture de l’assureur et en particulier des exclusions conventionnelles de garanties. Un arrêt du 15 décembre 2011, en sanctionnant sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle le défaut d’information du souscripteur pour ne pas avoir attiré l’attention de l’adhérent sur l’exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide, le rappelle utilement. En toute hypothèse, l’information porte sur l’objet même du contrat d’assurance en cas de décès. Mais l’auteur du pourvoi contourne habilement la difficulté en objectant que le préjudice ne naît pas tant du défaut d’information concernant la portée exacte de son engagement que de l’impossibilité qui en a résulté de souscrire un contrat d’assurance complémentaire susceptible de garantir le risque de suicide. Autrement dit, la clarté et la précision de la police ne dispensent pas l’entreprise d’attirer l’attention du salarié sur l’insuffisance de couverture voire son inadaptation. Cette obligation d’information ne cesse d’ailleurs pas au moment de la conclusion du contrat par le salarié. Ainsi, le souscripteur d’assurance de groupe en s’abstenant d’attirer l’attention de l’adhérent sur l’exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide a manqué à son obligation d’information et de conseil, ce dont il résulte que la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constitue un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute.